Politique de remboursement

Droit de rétractation pour les consommateurs

(Est consommateur toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui ne peuvent être attribuées principalement ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante.)

Informations concernant l’exercice du droit de rétractation

Droit de rétractation

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat dans un délai de 14 jours sans avoir à en indiquer les motifs.

Le délai de rétractation est de 14 jours à compter du jour

• où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, avez pris possession du ou des biens, lorsque vous avez commandé un ou plusieurs biens dans le cadre d’une commande unique et que ceux‑ci sont livrés en une seule fois ;
• où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, avez pris possession du dernier bien, lorsque vous avez commandé plusieurs biens dans le cadre d’une commande unique et que ceux‑ci sont livrés séparément ;
  
• où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, avez pris possession du premier bien, lorsque, dans le cadre d’une commande, des biens sont livrés régulièrement pendant une période déterminée.

Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer (DOONAILS LTD, Archiepiskopou Makariou III, 59 MOUYIAS TOWER, Floor 3, Office 301, 6017 Larnaca, numéro de téléphone : +49 395 76003100, adresse e‑mail : support@doonails.com) de votre décision de vous rétracter du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple une lettre envoyée par la poste ou un e‑mail). Vous pouvez utiliser pour cela le modèle de formulaire de rétractation joint, mais son utilisation n’est pas obligatoire.

À titre alternatif, vous pouvez remplir le formulaire de rétractation disponible sur cette page.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration dudit délai.

Remarque : Le droit de rétractation légal existe indépendamment de notre garantie de remboursement volontaire de 30 jours. Cette garantie constitue une prestation volontaire supplémentaire et n’affecte pas vos droits légaux, en particulier votre droit de rétractation. Vous trouverez les conditions de la garantie ici : https://fr.doonails.com/pages/garantie

Effets de la rétractation

En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi un mode de livraison différent de la livraison standard la moins coûteuse proposée par nous), sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de vous rétracter du présent contrat. Pour ce remboursement, nous utiliserons le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès de votre part pour un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera aucun frais pour vous.

Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu les biens ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition des biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Vous devez renvoyer ou rendre les biens sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat, à l’adresse suivante : D2C Logistics GmbH & Co. KG, Lager DOONAILS, Tornescher Weg 5, 25436 Uetersen, Allemagne. Le délai est réputé respecté si vous renvoyez les biens avant l’expiration du délai de 14 jours.

Vous devrez prendre en charge les coûts directs de renvoi des biens.

Votre responsabilité n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens.

Motifs d’exclusion ou d’extinction du droit de rétractation

Le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats

• de fourniture de biens non préfabriqués et réalisés sur la base d’un choix ou d’une décision individuelle du consommateur, ou clairement personnalisés pour répondre à ses besoins personnels ;
• de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
• de fourniture de boissons alcoolisées dont le prix a été convenu au moment de la conclusion du contrat, dont la livraison ne peut intervenir qu’au plus tôt 30 jours après la conclusion du contrat et dont la valeur réelle dépend de fluctuations du marché échappant au contrôle du professionnel ;
• de fourniture de journaux, périodiques ou magazines, sauf dans le cas des contrats d’abonnement.

Le droit de rétractation s’éteint de manière anticipée pour les contrats

• de fourniture de biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène, si leur sceau a été retiré après la livraison ;
• de fourniture de biens qui, après avoir été livrés, ont été mélangés de manière indissociable avec d’autres articles en raison de leur nature ;
• de fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques scellés, si le sceau a été retiré après la livraison.

Extinction du droit de rétractation pour les contenus numériques (e‑book)

Le droit de rétractation s’éteint pour un contrat portant sur la fourniture de contenus numériques non fournis sur un support matériel et pour lequel le consommateur est tenu de payer un prix, si le consommateur :

1. a expressément consenti à ce que l’exécution du contrat commence avant l’expiration du délai de rétractation ; et

2. a reconnu qu’il perd son droit de rétractation du fait de son consentement au début de l’exécution du contrat ; et

3. que le professionnel a fourni au consommateur la confirmation du contrat dans un délai raisonnable après la conclusion de celui‑ci, et au plus tard au moment de la fourniture des contenus numériques non fournis sur un support matériel, sur un support durable :

• reproduisant le contenu du contrat ; et
• indiquant que le consommateur a expressément consenti, avant le début de l’exécution, à ce que le professionnel commence l’exécution du contrat avant l’expiration du délai de rétractation et a reconnu qu’il perd ainsi son droit de rétractation.

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Modèle de formulaire de rétractation

(Si vous souhaitez vous rétracter du contrat, veuillez remplir ce formulaire et nous le renvoyer.)

- À DOONAILS LTD, Archiepiskopou Makariou III, 59 MOUYIAS TOWER, Floor 3, Office 301, 6017 Larnaca, adresse e‑mail : support@doonails.com :

- Je/nous (*) vous notifie/notifions par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du/des bien(s) suivant(s) (*)/ la prestation du service suivant (*)

- Commandé le (*)/reçu le (*)

- Nom du/des consommateur(s)

- Adresse du/des consommateur(s)

- Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)

- Date

(*) Rayez la mention inutile.